Article considérant 107

(107) La Commission doit considérer que, même si lors de la première opération les fonds ont été majoritairement apportés par les investisseurs privés, cet apport n'est majoritaire qu'en théorie. En effet, pour les raisons exposées aux points IV.1 et IV.4 de la présente décision, la façon dont REL a procédé à la récupération de la créance de 82 milliards de lires qu'elle détenait sur Seleco s'est traduite par une renonciation presque totale à ce montant dès 1994. Le caractère de facto majoritaire de l'intervention publique en 1994 se voit confirmé par le fait que, comme il est expliqué au point II.1.1 de la présente décision, tous les actionnaires de Seleco, tant publics que privés, étaient prêts à ce moment à liquider la société et que cette solution a été évitée seulement grâce à l'intervention des autorités italiennes. De surcroît, l'évolution de Seleco en 1994 (41,6 milliards de lires de pertes) et 1995 (64,2 milliards de lires de pertes) confirme que la liquidation de la société en 1994 était la seule option viable. En effet, lors de la deuxième opération de recapitalisation/financement, l'apport public représentait 60 % des fonds investis. La Commission conclut, par conséquent, que le principe de proportionnalité n'a été respecté à l'occasion d'aucune des deux opérations de recapitalisation.