(109) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que les critères prévus par les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté ne sont pas respectés. Comme la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), ne peut pas être appliquée, il convient de considérer que ces aides sont incompatibles avec le marché commun. VI. CONCLUSIONS
Décision 2000/536/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/536/CE
RattachementDécision 2000/536/CE
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 32000D0536)
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