Article considérant 110

(110) L'Italie a mis en oeuvre la conversion en actions d'un prêt de 6 milliards de lires et l'apport de capitaux neufs pour un montant de 7 milliards de lires par Friulia en faveur de Seleco - opérations qu'elle a notifiées le 30 mars 1994 -, avant que la Commission ne se soit prononcée à leur sujet. La Commission constate également que les autres aides ont été mises à exécution en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité. Sont plus particulièrement visées les aides suivantes: - la renonciation par REL en 1994 à 16,8 milliards de lires sur une créance de 82 milliards de lires et le rachat des 65,2 milliards restants pour un montant de 20 milliards en 1996, - l'octroi par Friulia en 1996 d'un prêt convertible de 12 milliards de lires au taux annuel de 7 % garanti par quatre marques industrielles de Seleco.