(111) Ces aides sont par conséquent illégales. Pour les raisons déjà exposées, ces aides sont, en outre, incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles ne peuvent bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité.
Décision 2000/536/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/536/CE
RattachementDécision 2000/536/CE
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 32000D0536)
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