(112) Lorsqu'elle constate qu'une aide illégale est incompatible avec le marché commun en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission enjoint l'État membre de récupérer cette aide auprès du bénéficiaire, comme l'a confirmé la Cour de justice des Communauté européennes dans les arrêts du 12 juillet 1973 [affaire 70/72, Commission contre Allemagne(12)], du 24 février 1987 [affaire 310/85, Deufil contre Commission(13)] et du 20 septembre 1990 [affaire C-5/89, Commission contre Allemagne(14)].
Décision 2000/536/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/536/CE
RattachementDécision 2000/536/CE
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 32000D0536)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.