Article considérant 113

(113) En conséquence, les autorités italiennes doivent adopter toutes les mesures nécessaires pour rétablir la situation économique dans laquelle se trouverait l'entreprise sans octroi de l'aide incompatible. Elles doivent donc procéder auprès de l'entreprise bénéficiaire Seleco, actuellement en phase de liquidation, à la récupération des aides illégales et incompatibles, majorées des intérêts à compter de la date à laquelle ces aides ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu'au jour de leur récupération effective. Aux fins d'exécuter correctement la décision de la Commission, l'État membre est invité à adopter le comportement d'un créancier privé (et à agir avec au moins autant de diligence que pour récupérer ses propres créances, telles que les dettes fiscales ou de sécurité sociale) et à récupérer l'aide sans délai en recourant à toutes les voies de droit disponibles, y compris la saisie des actifs de l'entreprise et, au besoin, la mise en liquidation de celle-ci, si elle n'est pas en mesure de procéder au remboursement en question. Les résultats de la vente des actifs permettraient de rembourser les différents créanciers, dont l'État membre, même s'il est possible qu'ils ne suffisent pas à couvrir la totalité des dettes contractées par l'entreprise et, partant, que l'aide ne soit pas intégralement récupérée. C'est pourquoi la liquidation de l'entreprise n'en demeure pas moins importante sous l'angle de la concurrence, car elle libère la part de marché occupée par l'entreprise liquidée et la met à la disposition des créanciers, offrant ainsi à ceux-ci également la possibilité d'acquérir les actifs et de les employer plus efficacement.