Article considérant 118

(118) En l'espèce, Seleco a regroupé, en mars 1996, ses activités les plus rentables (vidéoprojecteurs et moniteurs) au sein de la société Multimedia (créée l'année précédente par son actionnaire privé de référence, M. Rossignolo); elle a apporté 29 milliards de lires au capital de cette société dont elle est l'unique propriétaire. Cette opération, qui a ainsi contribué à vider Seleco de sa substance à double titre (activités et capital), est intervenue après la décision du 10 octobre 1994 par laquelle la Commission a ouvert la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité. Multimedia est entièrement contrôlée par Seleco, qui en est le seul propriétaire. Il est, en outre, vraisemblable que cette opération ne se soit pas limitée à un transfert d'actifs et que le transfert des principales activités de Seleco se soit accompagné du transfert du personnel correspondant (ou d'une partie de celui-ci) vers Multimedia et donc d'un transfert de dettes sociales à tout le moins.