(14) Le 17 avril 1997, le tribunal a déclaré Seleco en faillite. Le passif de la société s'élevait à environ 154 milliards de lires italiennes (ci-après dénommées "lires"), dont 43 % seulement étaient assortis de privilèges. Cette décision n'a été notifiée à la Commission que le 21 septembre 1998, à la suite des nombreuses demandes faites par cette dernière pour obtenir les renseignements requis dans le cadre de l'extension de la procédure. II.1.1. La recapitalisation de 1994
Décision 2000/536/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/536/CE
RattachementDécision 2000/536/CE
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 32000D0536)
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