Décision 2000/536/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/536/CE
RattachementDécision 2000/536/CE
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 32000D0536)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 2000/536/CEEUR-Lex →

(18) Par décision du 20 mai 1992(5) de clore la procédure ouverte le 16 juillet 1991, la Commission a demandé aux autorités italiennes de liquider REL et a pris acte de leur engagement de céder à des actionnaires privés les participations que cet organisme détenait dans les entreprises du secteur.

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