(19) L'exercice 1993 s'est révélé encore plus difficile pour le groupe Seleco que les précédents. Le résultat net s'est en effet soldé par une perte de 77,5 milliards de lires, soit un montant largement supérieur aux fonds propres de l'entreprise (60,6 milliards de lires). La loi italienne prévoit que, dans un tel cas de figure, les actionnaires doivent procéder soit à la liquidation de la société, soit à la réduction de son capital en couvrant les pertes et en recapitalisant la société en cas de non-liquidation. Il ressort du rapport annuel relatif à 1993 que les actionnaires avaient opté pour la première solution, à savoir la mise en liquidation de Seleco (décision du conseil d'administration du 1er février 1994).
Décision 2000/536/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/536/CE
RattachementDécision 2000/536/CE
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 32000D0536)
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