Article considérant 2

(2) Par lettres des 12 avril et 26 juillet 1994, la Commission a demandé aux autorités italiennes de lui fournir des renseignements complémentaires. L'Italie n'a pas répondu à ces lettres. Par des informations recueillies dans la presse, la Commission a appris que l'opération notifiée avait été mise en oeuvre le 6 août 1994, avant même qu'elle ne puisse se prononcer à son sujet. Par conséquent, le 18 août 1994, l'aide a été retirée du registre des aides notifiées et inscrite dans celui des aides non notifiées sous le numéro NN 92/94. Par ailleurs, la Commission avait également appris que la société Ristrutturazione Elettronica SpA (ci-après dénommée "REL") avait partiellement renoncé aux créances qu'elle détenait sur Seleco sur la base d'un accord conclu en 1994 en vue de couvrir les pertes relatives à l'exercice 1993.