Décision 2000/536/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/536/CE
RattachementDécision 2000/536/CE
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 32000D0536)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 2000/536/CEEUR-Lex →

(21) Selon cet accord, REL devait couvrir le montant des pertes excédant le capital social, y compris la part qui aurait dû être épongée par les autres actionnaires, en abandonnant partiellement les créances qu'elle avait sur Seleco (16,8 milliards de lires sur un total de 82 milliards). Cet abandon partiel de REL était lié à la condition que les autres actionnaires reconstituent le capital de Seleco à hauteur de 45 milliards de lires. Friulia devait apporter 13 milliards de lires et SOFIN, 19 milliards. Le solde, soit 10,5 milliards de lires, était souscrit par un consortium de banques, en grande partie privées, proportionnellement aux créances qu'elles détenaient sur Seleco (162 milliards de lires, soit 40 % de la dette totale).

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