(21) Selon cet accord, REL devait couvrir le montant des pertes excédant le capital social, y compris la part qui aurait dû être épongée par les autres actionnaires, en abandonnant partiellement les créances qu'elle avait sur Seleco (16,8 milliards de lires sur un total de 82 milliards). Cet abandon partiel de REL était lié à la condition que les autres actionnaires reconstituent le capital de Seleco à hauteur de 45 milliards de lires. Friulia devait apporter 13 milliards de lires et SOFIN, 19 milliards. Le solde, soit 10,5 milliards de lires, était souscrit par un consortium de banques, en grande partie privées, proportionnellement aux créances qu'elles détenaient sur Seleco (162 milliards de lires, soit 40 % de la dette totale).
Décision 2000/536/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/536/CE
RattachementDécision 2000/536/CE
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 32000D0536)
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