(29) Il ressort du rapport annuel de 1995, qui couvre également une bonne partie de 1996, que, en dépit de la recapitalisation effectuée en février 1996 et des opérations extraordinaires susmentionnées, la situation de Seleco a continué d'être très délicate. Le résultat net de l'exercice 1996, encore négatif, n'a pas été communiqué à la Commission. Le 17 avril 1997, le tribunal a prononcé la faillite de Seleco. II.1.3. La constitution de Multimedia
Décision 2000/536/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/536/CE
RattachementDécision 2000/536/CE
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 32000D0536)
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