Article considérant 30

(30) La sociéte Multimedia a été constituée avec un capital de 20 millions de lires en 1995 par M. Rossignolo, l'actionnaire privé de référence de Seleco. En mars 1996, Seleco, dont l'actionnaire majoritaire (87,9 % des actions) était SOREC, société privée qui avait pour administrateur unique M. Rossignolo, a regroupé au sein de Multimedia ses activités les plus rentables (moniteurs et vidéoprojecteurs) en y apportant 29 milliards de lires de capital et en en devenant le propriétaire unique. Multimedia est ainsi devenue Seleco Multimedia Srl. En juillet 1996, Seleco, neuf mois avant de faire faillite, a vendu 33,33 % des actions qu'elle détenait dans Multimedia Srl à Italtel (société dont le capital est pour moitié public et pour moitié privé), qui est la seule autre entreprise italienne à fabriquer ce type de produits, et 33,33 % à Friulia. Le prix de vente s'est élevé à 10 milliards de lires pour chacun de ces deux lots d'actions. Seleco a transféré les 33,33 % restants à Finanziaria Elettronica Srl, société écran qu'elle contrôlait à 99 %. Les actions (33,33 % du capital) de Multimedia que Seleco contrôlait par le biais de la société Finanziaria Elettronica Srl ont été vendues à la société privée Formenti SpA au cours d'une vente publique judiciaire qui a eu lieu le 20 décembre 1997 dans le cadre de la liquidation de Seleco. II.2. Les mesures faisant l'objet de la présente procédure