Article considérant 31

(31) Les mesures qui font l'objet de la présente procédure sont les suivantes: - l'abandon partiel en 1994 des créances que REL détenait sur Seleco (16,8 milliards de lires sur un total de 82 milliards), - la conversion du prêt de 6 milliards de lires en actions de Seleco et l'apport par Friulia de 7 milliards de lires de capital neuf (d'origine publique) dans le cadre de la recapitalisation intervenue en 1994, - la participation, à concurrence de 10,5 milliards de lires, d'un consortium de banques, en majorité privées, dans la recapitalisation de Seleco intervenue en 1994, - le rachat par Seleco, en juin 1996, de la dette de 66 milliards de lires qu'elle avait encore envers REL, pour un montant de 20 milliards de lires, - le prêt convertible de 12 milliards de lires octroyé en avril 1996 par Friulia, garanti par les quatre marques industrielles de Seleco (Seleco, Brionvea, Elbe et Tandberg) et accordé pour une période de cinq ans au taux de 7 %, - le prêt obligataire convertible de 12 milliards de lires accordé en 1996 par un consortium de banques, en majorité privées, pour une période de quatre ans et dix mois au taux de 5 %, - l'achat par Friulia et Italtel, respectivement, d'un tiers des actions de la société Multimedia pour un montant de 10 milliards de lires chacun. III.1. Doutes soulevés par la Commission lors de l'ouverture et de l'extension de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2