(32) Dans sa décision d'ouvrir la procédure du 27 septembre 1994, la Commission a exprimé des doutes quant à l'applicabilité du principe de l'investisseur privé aux interventions publiques et à la compatibilité des aides en cause avec le marché commun. Il est possible de résumer comme suit les motifs qui ont amené la Commission à engager la procédure.
Décision 2000/536/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/536/CE
RattachementDécision 2000/536/CE
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 32000D0536)
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