Article considérant 33

(33) En ce qui concerne les interventions effectuées en 1994, la Commission a observé que le gouvernement italien s'engageait à faire en sorte que REL cède sa participation dans Seleco à des actionnaires privés avant le 20 décembre 1995, conformément à la décision du 20 mai 1992. Elle a constaté que la recapitalisation avait eu pour effet de remplacer un actionnaire public (REL) par un autre actionnaire public (Friulia). Les informations en sa possession ne permettaient pas à la Commission d'affirmer que Friulia SpA et les banques publiques concernées sortiraient du capital de Seleco avant le 20 décembre 1995. La Commission a, en outre, rappelé que, dans cette même décision du 20 mai 1992, elle avait affirmé "qu'elle adopterait par principe une position négative pour toute autre nouvelle intervention mise en place par les autorités italiennes dans un secteur qui a bénéficié d'aides pendant une si longue période". Or, la renonciation partielle de REL aux créances qu'elle détenait sur Seleco équivalait à l'octroi d'une nouvelle aide, car elle permettait de facto l'opération de recapitalisation de Seleco par Friulia, Sofin et les banques.