(35) Dans le cadre de l'extension de la procédure décidée le 3 février 1998, la Commission s'est interrogée sur la pertinence des taux choisis pour le rachat par Seleco de la dette restante qu'elle avait envers REL ainsi que du prêt convertible accordé par Friulia. En effet, pour ce qui est de la première opération, les autorités italiennes estimaient que le taux de 19 % reflétait exactement les risques économiques élevés liés à la situation économique de la société (Seleco en l'occurrence). En ce qui concerne la seconde opération, elles soutenaient qu'un taux de 7 % correspondait au taux pratiqué sur le marché pour une entreprise placée dans les mêmes conditions que Seleco.
Décision 2000/536/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/536/CE
RattachementDécision 2000/536/CE
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 32000D0536)
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