(36) Toujours dans le cadre de l'extension de la procédure, la Commission a également émis des doutes quant à l'applicabilité du principe de l'investisseur privé à l'acquisition, par Friulia et Italtel, des deux lots d'actions de la société Multimedia. III.2. La position des autorités italiennes
Décision 2000/536/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/536/CE
RattachementDécision 2000/536/CE
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 32000D0536)
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