(37) Les autorités italiennes estiment que le fait pour REL de renoncer au remboursement d'une partie de ses créances (16 milliards de lires sur un total de 82 milliards) est conforme au principe de l'investisseur privé opérant dans des conditions normales de marché.
Décision 2000/536/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/536/CE
RattachementDécision 2000/536/CE
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 32000D0536)
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