(4) Les autorités italiennes ont été informées de l'ouverture de la procédure par lettre du 10 octobre 1994. L'ltalie a présenté ses observations par lettre du 27 mars 1995. La Commission a invité les intéressés à lui présenter leurs observations par la publication de cette lettre au Journal officiel des Communautés européennes(1). Cette publication n'a suscité aucune réaction de la part de tiers.
Décision 2000/536/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/536/CE
RattachementDécision 2000/536/CE
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 32000D0536)
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