(40) La contribution de Friulia à la recapitalisation de Seleco en 1994 s'est élevée à 13 milliards de lires, dont 6 milliards correspondaient à la conversion en actions d'un prêt du même montant et 7 milliards constituaient du capital neuf. Les autorités italiennes justifient cette opération par le risque de ne pas pouvoir récupérer le prêt en intégralité en cas de faillite de Seleco. Afin de vérifier la rentabilité de l'investissement et de connaître les perspectives d'évolution économique de Seleco entre 1994 et 1998, Friulia avait commandé une étude à un consultant indépendant (Peat Marwick). Sur la base des éléments en sa possession, Friulia a conclu que la situation de l'entreprise allait s'améliorer progressivement grâce au plan de restructuration élaboré par l'actionnaire privé pour la période 1993-1996. Les autorités italiennes estiment, par conséquent, que Friulia s'est comportée comme un investisseur privé et soulignent de surcroît que l'actionnaire privé de Seleco (SOFIN) était prêt à réinvestir dans la société, car il était convaincu de sa viabilité économique et financière.
Décision 2000/536/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/536/CE
RattachementDécision 2000/536/CE
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 32000D0536)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.