(42) Le prêt convertible de 12 milliards de lires au taux annuel de 7 % octroyé le 19 avril 1996 par Friulia est garanti par un gage sur les quatre marques industrielles de Seleco (Seleco, Brionvega, Elbe et Tandberg). Selon les autorités italiennes, ce prêt est tout à fait justifié, étant donné qu'un consortium de banques, en majorité privées, avait souscrit en faveur de Seleco un prêt obligataire convertible du même montant au taux de 5 %.
Décision 2000/536/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/536/CE
RattachementDécision 2000/536/CE
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 32000D0536)
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