(43) Le rachat par Seleco, en juin 1996, de la dette restante de 66 milliards de lires qu'elle avait envers REL, pour un montant de 20 milliards de lires, se justifie, selon les autorités italiennes, par l'application d'un taux d'actualisation de 19 %. Ce taux est obtenu par l'addition d'un taux de base de 13-14 % - qui correspond au taux pratiqué à l'époque par les banques pour les prêts immobiliers garantis par une hypothèque et pour les crédits à moyen terme dotés de garanties - et d'un spread de 5-7 %, reflétant les difficultés du groupe Seleco et du secteur où il exerçait ses activités.
Décision 2000/536/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/536/CE
RattachementDécision 2000/536/CE
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 32000D0536)
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