(48) La faillite de Seleco a eu lieu au début de 1997. Ses dettes s'élèvent à quelque 154 milliards de lires, dont 43 % sont assortis de privilèges. Ont été admis à la première répartition partielle des actifs représentant un montant de 40 milliards de lires, effectuée avant la fin de 1998, les créanciers privilégiés suivants: les salariés, qui ont obtenu 28,2 milliards de lires, Medio Credito (banque publique), qui a obtenu 8,5 milliards de lires plus 1 milliard d'intérêts, et Banca Antoniana (banque privée), qui a reçu 1,1 milliard de lires.
Décision 2000/536/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/536/CE
RattachementDécision 2000/536/CE
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 32000D0536)
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