Article considérant 51

(51) Pour les raisons exposées ci-après, la Commission estime qu'une partie des mesures faisant l'objet de la présente procédure constituent des aides d'État incompatibles avec l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. En effet, il s'agit de mesures financées au moyen de ressources d'État, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence, car elles constituent un avantage économique dont d'autres producteurs n'ont pas pu bénéficier. Cet avantage a permis au bénéficiaire de se maintenir artificiellement sur le marché sans avoir à supporter une partie importante des charges financières nécessaires à cette fin. Les mesures en cause affectent également les échanges intracommunautaires, puisque l'entreprise bénéficiaire avait des sociétés apparentées dans de nombreux États membres et que la production était aussi destinée à d'autres pays de l'EEE.