(57) Les aides en question n'ont pas été octroyées sur la base d'un régime approuvé par la Commission et, en violation de l'article 88, paragraphe 3, elles ont été accordées sans notification préalable. Elles sont donc illégales. Cette conclusion vaut également pour la contribution - à concurrence de 13 milliards de lires - de Friulia à la recapitalisation de Seleco en 1994, qui, bien qu'elle ait été notifiée, a été mise en oeuvre avant que la Commission ne se soit prononcée à son sujet.
Décision 2000/536/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/536/CE
RattachementDécision 2000/536/CE
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 32000D0536)
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