Décision 2000/536/CE · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/536/CE
RattachementDécision 2000/536/CE
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 32000D0536)
RéférenceConsidérant 58 de la décision 2000/536/CEEUR-Lex →

(58) Comme il s'agit d'apports de capitaux publics, la Commission doit vérifier si les autorités publiques se sont comportées comme l'aurait fait un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché.

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