(59) Conformément aux lignes directrices relatives aux apports en capital réalisés par l'État(9), une prise de participation des pouvoirs publics au capital d'une entreprise ne constitue pas, en général, une aide d'État lorsque cette opération se réalise dans des circonstances qui seraient acceptables pour un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché (point 3.2). En application de ce principe, l'examen de la situation financière de l'entreprise et de ses perspectives de rentabilité à terme permettent d'établir si l'intervention publique constitue ou non une aide d'État. IV.1. L'abandon de créances partiel de REL en 1994
Décision 2000/536/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/536/CE
RattachementDécision 2000/536/CE
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 32000D0536)
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