(6) Alors qu'elle s'apprêtait à clôturer la procédure, la Commission, toujours par le biais d'informations recueillies dans la presse, a eu connaissance d'autres interventions publiques en faveur de Seleco. Par lettre du 19 novembre 1996, elle a demandé aux autorités italiennes un complément d'informations à ce sujet. Les réponses lui sont parvenues par lettres des 5 décembre 1996 et 11 février 1997. Les informations contenues dans ces lettres ont amené la Commission à étendre la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité à ces nouvelles mesures, par décision du 3 février 1998.
Décision 2000/536/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/536/CE
RattachementDécision 2000/536/CE
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 32000D0536)
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