Article considérant 62

(62) Par conséquent, l'argument des autorités italiennes selon lequel REL, comme l'aurait fait tout autre créancier privé, était intervenue pour éviter la mise en liquidation de Seleco et préserver la plus grande partie de ses créances sur la société ne saurait être accepté par la Commission. En effet, même si la réglementation italienne permettait aux actionnaires d'éviter la liquidation et de recapitaliser la société en essuyant les pertes, il est évident que, sans l'intervention politique des autorités italiennes et celle subséquente et contrainte de REL, les autres actionnaires n'auraient pas investi une nouvelle fois dans une société qui, alors qu'elle avait bénéficié d'aides publiques pendant plus de dix ans, n'avait pas cessé d'enregistrer des résultats négatifs tout au long de la période (si l'on excepte des profits très bas lors des exercices 1991 et 1992). La décision de procéder à la liquidation de la société prise par tous les actionnaires en 1994, y compris REL, actionnaire de référence (59 %) à cette époque, ne peut s'expliquer que par la conviction de ceux-ci, qui étaient les mieux placés pour se prononcer sur la situation réelle de leur entreprise, que la survie de Seleco leur coûterait beaucoup plus cher que sa liquidation définitive et que, de toute façon, la société n'était pas viable à long terme. La liquidation de Seleco devait, en particulier, permettre à REL, qui devait sortir de son capital à partir de l'exercice 1994 et était à l'époque le principal créancier de la société, de récupérer la plus grande partie de ses créances.