Article considérant 64

(64) Dans le cadre de la recapitalisation de Seleco intervenue en 1994, Friulia a converti en actions le prêt de 6 milliards de lires qu'elle avait concédé en 1992 pour une période de cinq ans au taux de 9,55 % et a apporté de nouveaux capitaux pour un montant de 7 milliards de lires. Grâce à ces interventions, sa participation dans le capital de Seleco est passée de 3,7 à 28,8 %. Les autorités italiennes justifient cette intervention en invoquant le principe de l'investisseur privé. D'une part, Friulia aurait agi ainsi pour ne pas compromettre le remboursement de sa créance, qui, contrairement à celle de REL, était garantie à hauteur de 3 milliards de lires par la banque (privée) Friuladria, laquelle avait à son tour une garantie de Seleco pour un montant de 2 milliards de lires. D'autre part, Friulia était convaincue, sur la base de l'expertise du plan de restructuration relatif à la période 1993-1996 effectuée par une société indépendante, que son investissement serait rentable. Les autorités italiennes soutiennent donc que le comportement de Friulia serait cohérent, car l'actionnaire privé s'était une nouvelle fois montré disposé à investir 19 milliards de lires dans Seleco.