Article considérant 65

(65) La Commission estime que ses conclusions quant à la qualification d'aide d'État de la renonciation partielle de REL à ses créances sur Seleco s'appliquent également à l'intervention de Friulia. Cette dernière comptait au nombre des actionnaires de Seleco qui, selon le rapport annuel de 1993, avaient décidé de mettre la société en liquidation. Par ailleurs, Friulia était aussi créancier de Seleco, mais, contrairement à REL, une grande partie de sa créance, dix fois moins élevée que celle de REL, était garantie. En cas de liquidation, Friulia aurait récupéré une partie proportionnellement plus importante de sa créance que REL. L'argument de la sauvegarde d'une créance existante ne saurait donc être retenu par la Commission.