(67) La Commission estime avoir déjà fait la preuve que la participation de Friulia à la recapitalisation de Seleco intervenue en 1994 ne correspond pas à la logique d'un investisseur privé. Elle doit cependant analyser aussi l'argument des autorités italiennes selon lequel Friulia, comme aurait pu l'être tout investisseur privé, était convaincue de la rentabilité de son investissement. Cette société avait en effet commandé une étude du plan de restructuration de Seleco et avait décidé de participer à l'opération de recapitalisation sur la base de l'appréciation qu'elle avait faite de la viabilité de l'entreprise.
Décision 2000/536/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/536/CE
RattachementDécision 2000/536/CE
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 32000D0536)
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