(7) La lettre informant les autorités italiennes de l'extension de la procédure a été envoyée le 18 février 1998. L'ltalie n'a fait aucune observation sur cette extension dans le délai qui lui était imparti. La Commission a invité les tiers intéressés à lui présenter leurs observations concernant l'aide en question par la publication de la lettre au Journal officiel des Communautés européennes(2). Aucun tiers ne s'est manifesté.
Décision 2000/536/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/536/CE
RattachementDécision 2000/536/CE
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 32000D0536)
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