(83) Dans ces conditions, la Commission conclut que Friulia ne pouvait pas s'attendre, pour son investissement, à un rendement acceptable pour un investisseur privé dans les conditions normales de marché. Par conséquent, l'apport de 13 milliards de lires de Friulia dans le capital de Seleco constitue, dans sa totalité, une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. IV.3. L'intervention des banques publiques en 1994
Décision 2000/536/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/536/CE
RattachementDécision 2000/536/CE
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 32000D0536)
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