(85) Comme les différentes banques, tant publiques que privées, ont souscrit une augmentation de capital proportionnelle à leurs créances sur Seleco ( 162 milliards de lires, soit environ 40 % de l'endettement total de la société au 31 décembre 1993), la Commission conclut que leur intervention était inévitable et visait surtout à la sauvegarde desdites créances. Il y a donc lieu de conclure que l'intervention des banques ne relève pas du champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité. IV.4. Le rachat de la dette restante contractée auprès de REL en 1996
Décision 2000/536/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/536/CE
RattachementDécision 2000/536/CE
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 32000D0536)
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