Article considérant 87

(87) Une analyse de cette opération sur la base de ses propres caractéristiques pourrait amener à conclure que le bénéfice tiré par Seleco est égal à la différence entre le taux choisi pour actualiser la dette (19 %), qui, comme il a été affirmé dans le cadre de l'extension de la procédure, tient doublement compte du risque, et le taux qui aurait été appliqué par un investisseur privé, à savoir le taux réel du marché majoré d'une prime de risque raisonnable. Toutefois, pour les raisons exposées au point IV.1, la Commission considère que cette deuxième opération n'est que le prolongement dans le temps de la première et qu'elle est tout aussi incompatible que celle-ci avec le principe de l'investisseur privé.