(88) En tout état de cause, la Commission remarque que la date d'échéance (2015) de la dette restante (65,2 milliards de lires) et la période au cours de laquelle le rachat de cette dernière a eu lieu, soit environ dix mois avant la faillite de Seleco, a conduit les administrateurs judiciaires à engager une action révocatoire contre l'opération (sur la base de l'article 67 de la loi sur la faillite), car ils étaient convaincus que REL, actionnaire de Seleco jusqu'en 1994, ne pouvait pas ignorer en 1996 l'état d'insolvabilité de la société.
Décision 2000/536/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/536/CE
RattachementDécision 2000/536/CE
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 32000D0536)
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