(89) Par conséquent et eu égard aux considérations présentées au point IV.1, la totalité des créances (non récupérées ou récupérées sub judice de REL sur Seleco doivent être considérées comme des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. IV.5. Le prêt convertible concédé par Friulia en 1996
Décision 2000/536/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/536/CE
RattachementDécision 2000/536/CE
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 32000D0536)
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