Article considérant 9

(9) À la suite de plusieurs rappels formels et informels, les autorités italiennes, par lettre du 21 septembre 1998, ont informé la Commission que Seleco avait été déclarée en faillite le 17 avril 1997, soit dix mois avant la notification de l'extension de la procédure. La Commission a alors demandé, par lettre du 29 septembre 1998, un complément d'informations aux autorités italiennes concernant le processus de liquidation de la société. N'ayant reçu qu'une réponse incomplète le 17 novembre 1998, la Commission a arrêté une décision de mise en demeure(3) le 2 décembre 1998 afin d'obtenir les informations manquantes. La réponse des autorités italiennes à cette mise en demeure est parvenue à la Commission par lettre du 18 janvier 1999. Des éclaircissements supplémentaires ont été demandés par lettre du 28 avril 1999. La réponse du gouvernement italien est parvenue à la Commission le 21 mai 1999. II. DESCRIPTION DE L'AIDE II.1. Le bénéficiaire