(90) Il s'agissait d'un prêt de 12 milliards de lires, d'une durée de cinq ans et au taux de 7 %. Quatre marques industrielles qui étaient la propriété de Seleco ont été données en garantie à Friulia. Selon les autorités italiennes, Friulia se serait comportée comme un investisseur privé, puisqu'un consortium de banques, privées pour la plupart, avait concédé à Seleco, probablement la même année - les autorités n'ont jamais précisé le moment de cette intervention, un prêt obligataire de 12 milliards de lires au taux de 5 %.
Décision 2000/536/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/536/CE
RattachementDécision 2000/536/CE
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 32000D0536)
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