Article considérant 93

(93) Par ailleurs, la Commission remarque que, selon les informations fournies par les autorités italiennes elles-mêmes, le taux du marché variait à l'époque entre 13 et 14 pour des prêts similaires à celui octroyé par Friulia. En effet, lorsque ces autorités ont justifié le taux d'actualisation utilisé dans le cadre de l'opération de rachat par Seleco en 1996 de la dette qu'elle avait encore vis-à-vis de REL, elles ont affirmé que le taux de 19 % était l'addition d'un taux de base de 13-14 % - qui, en 1996, était le taux appliqué aux emprunts à moyen terme munis de garanties adéquates - et d'une prime de risque de 5 à 7 %, reflétant la situation de la société. La Commission en conclut que le taux utilisé par Friulia ne correspond pas au taux du marché.