(94) La Commission remarque de surcroît que Friulia n'a pas agi comme l'aurait fait un investisseur privé. Comme le montre clairement l'annulation de la garantie par le juge, Friulia savait pertinemment, au moment où elle a octroyé le prêt et compte tenu de la situation financière de Seleco, que son investissement ne serait jamais rentable. La Commission observe de plus que, au moment de l'octroi du prêt, Friulia, actionnaire de Seleco, ne pouvait pas ignorer que les seules activités rentables de cette dernière avaient déjà été regroupées au sein de Multimedia, un mois auparavant. Trois mois après l'octroi du prêt, Friulia a d'ailleurs acheté un tiers des actions de cette société.
Décision 2000/536/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/536/CE
RattachementDécision 2000/536/CE
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 32000D0536)
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