(95) Il s'ensuit qu'un investisseur privé n'aurait pas octroyé le prêt en question et que la totalité des 12 milliards de lires constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. IV.6. Le prêt obligataire octroyé par un consortium bancaire en 1996
Décision 2000/536/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/536/CE
RattachementDécision 2000/536/CE
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 32000D0536)
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