(97) Vu les conditions dans lesquelles Multimedia a été constituée, les investissements d'ltaltel (qui a dû obtenir l'accord de son actionnaire privé, Siemens, pour pouvoir acquérir une participation dans Multimedia) et de Friulia ne contenaient pas en soi d'éléments d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. En effet, il s'agit de prises de participation dans une entreprise qui devait exercer ses activités dans un segment particulièrement dynamique et porteur, comme l'indique le point II.1.3. V. COMPATIBILITÉ DES AIDES AVEC LE MARCHÉ COMMUN
Décision 2000/536/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/536/CE
RattachementDécision 2000/536/CE
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 32000D0536)
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