(99) La Commission doit donc se limiter à examiner si les aides susmentionnées peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), et, en particulier, si elles peuvent être considérées comme des aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. En effet, compte tenu de sa situation économique, Seleco est une entreprise en difficulté.
Décision 2000/536/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/536/CE
RattachementDécision 2000/536/CE
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 32000D0536)
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