Décision 2000/537/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/537/CE
RattachementDécision 2000/537/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0537)
Référencearticle 3 de la décision 2000/537/CEEUR-Lex →

L'aide d'État de l'Allemagne en faveur de la société GE Industrial Systems GmbH Berlin d'un montant de 4,8 millions de DEM est compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

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