Décision 2000/537/CE · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/537/CE
RattachementDécision 2000/537/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0537)
Référencearticle 4 de la décision 2000/537/CEEUR-Lex →

L'Allemagne est tenue de remettre à la Commission deux fois par an un rapport sur l'état d'avancement de la restructuration d'EUB et de GE IS et un rapport sur l'emploi des aides à la restructuration d'Elpro AG, d'EUB et de GE IS pour 1999 et pour 2000.

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