Article considérant 10

(10) Jusqu'à la fin de 1995, les trois sociétés Elpro, TGA et BLA ont effectué les investissements prévus dans les contrats de privatisation. Destinés à la modernisation d'installations, ces investissements d'un montant de 87 millions de DEM ont été soutenus dans le cadre du programme d'aide approuvé par la Commission "Tâche d'intérêt commun pour l'amélioration de la structure économique régionale" (ci-après dénommée "tâche d'intérêt commun") et de la "loi sur les primes fiscales à l'investissement". Au début de 1996, Elpro était devenue une entreprise qui, avec un effectif de 1700 salariés, réalisait un chiffre d'affaires de 250 à 300 millions de DEM. Le groupe comprenait les deux divisions suivantes: a) systèmes d'énergie et de contrôle-commande pour chemins de fer et installations industrielles (LET)(6) et b) équipements électriques et techniques pour immeubles (GVT)(7). Depuis le début, l'un des gros problèmes d'Elpro a été sa sous-capitalisation. Les nouveaux propriétaires avaient financé tous les rachats par des prêts bancaires, ce qui a créé des difficultés considérables en 1995/1996, lorsque Berlin a connu une crise du secteur du bâtiment, que les marchés sur lesquels Elpro avait misé en Europe orientale ont été de plus en plus défaillants et que l'entreprise a subi de lourdes pertes sur quelques grands projets d'ingénierie. Au printemps de 1996, Elpro avait dépensé une part importante de ses fonds propres et se trouvait au bord de la cessation de paiements.